Department of International and European Law

Maastricht University, The Netherlands

www.maastrichtuniversity.nl

Ne nous berçons pas d’illusions!

Démocratie et démocrate sont probablement les termes les plus prostitués de la langue française. Pour nous en convaincre, il suffit de promener notre regard sur notre monde, ou de passer en revue l’histoire récente des régimes politiques à travers les cinq continents en général, et à travers l’Afrique en particulier(1). Ne voyons-nous pas, ici, un vieux dictateur usé qui a déjà fait son temps, qui ne conçoit ni envisage de quitter le pouvoir et multiplie les manoeuvres pour ne pas ne pas s’en laisser déloger(2) ; là, un inconnu tiré de l’ombre et mis sur orbite, et ayant réussi contre vents et marées à tout prix à se faire élire(3) ; ailleurs, un militaire faire chuter un régime civil lorsque les parties politiques ne se montrent pas à la hauteur de le faire(4) ;ou un fils de son père occuper la présidence, par défaut, pour préserver les intérêts de la famille(5)…? Et tous ces opportunistes habiles dont on connaît moins les idées qu’ils défendent que les menaces qu’ils profèrent et la cruauté dont ils font preuve, et qui ont conquis le pouvoir et réussi à le garder, clament urbi et orbi qu’ils sont des démocrates ou démocratiquement élus en prenant les juges comme témoins, même s’ils continuent à emprisonner leurs opposants, à opprimer une grande partie de leur population, à concentrer entre leurs mains le contrôle absolu de principaux rouages de ce pouvoir et les forces de sécurité (police et armée) toutes puissantes et omniprésentes, et même si leur élection ne s’est pas déroulée dans des conditions telles qu’on puisse affirmer que la compétition en valait la peine(6).

Comment donc distinguer dans cette mosaïque le bon grain de l’ivraie, le vrai du faux démocrate (7)?

Ces questions soulèvent des problèmes de morale et de droit qui nous interpellent tous. Beaucoup parmi nous sont même fascinés, d’autres intrigués, et beaucoup encore se sentent perdus dans ce jeu de cache-cache dont les medias traitent abondamment, parfois sans nous donner les clés de lecture, ni nous proposer une issue.

Ce coup de projecteur sur un phénomène général qui se signale de plus en plus fort à notre attention nous a permis de mieux voir que dans sa longue marche vers sa consolidation, la démocratie en Afrique traîne les pieds, et que ce train de vie très médiatisé, dont nous étions nombreux à avoir cru qu’il allait marcher en Afrique comme sur les roulettes n’était que de la poudre aux yeux. Il nous avait échappé que la démocratie ne s’est installée nulle part au monde du jour au lendemain par la seule volonté des gouvernants sans l’apport de chacun.

Parce que la tendance s’amplifie et affecte presque beaucoup de pays africains dans leur évolution, je fais de ce sujet le thème de mes réflexions dans ces colonnes. Il mérite peut-être davantage que ce que je vais pouvoir en dire dans les limites de cet article.  Je forme le voeu que d’autres y reviennent beaucoup plus longuement. Je voudrais tordre le cou à une illusion qui empêche la recherche résolue d’une autre solution que l’attentisme, la résignation ou l’indifférence coupable (8). Je suis persuadé que  celles et ceux qui sont frustrés comprendront qu’il est illusoire d’espérer obtenir des résultats souhaités dans un Etat en comptant seulement et uniquement sur des forces politiques (9).

La démocratie n’est pas une simple question qu’on peut seulement se contenter

de laisser aux politiciens, elle est l’affaire de tout le monde

Tous les initiés reconnaissent que la démocratie est un régime intransigeant. Comme tel, il ne se décrète pas. Style de vie dont on doit apprendre les règles et s’y plier en permanence,  le régime démocratique est une entreprise collective et de longue haleine, une construction progressive, une conquête de tous les instants.  Comme d’autres changements sociaux, celui-ci met du temps (du temps qu’il faut) pour se réaliser pleinement. Par exemple, la traite des esclaves (abolie depuis plusieurs années maintenant) n’a pas complètement disparu; tout comme la ségrégation raciale. Devenue illégale depuis quelques années, elle n’a pas perdu complètement droit de cité. L’apartheid sud africain est encore présent dans certains secteurs de la vie nationale.

Le concept  démocratie implique aussi un minimum nécessaire (10). On pourrait la comparer à l’effet d’une étincelle qui n’allume plusieurs incendies que si elle est relayée d’autres et si un peu partout abondent les matières inflammables.

Je prends le risque de choquer certains de mes collègues magistrats ou beaucoup en soutenant ici la thèse qui peut surprendre ou même paraître très osée. La démocratie se porterait sensiblement mieux et les dénis de démocratie que les peuples africains subissent jour et nuit auraient pu être évités ou tout au moins n’auraient pas l’ampleur et la gravité qu’ils ont aujourd’hui sans l’indifférence si pas l’immobilisme de l’appareil judiciaire et la cacophonie des décisions des juges, souvent accusés à tort ou à raison de faire le jeu du pouvoir et d’être au service de celui-ci. Ma conviction se fonde sur des postulats vérifiés qui ont fait leurs preuves ailleurs et ont permis d’obtenir des résultats durables et probants.

La plupart des gens ne sont peut-être pas mieux informés sur les pouvoirs du juge. Celui-ci dispose des pouvoirs dont à certaines occasions il ne fait pas usage et à d’autres il abuse!

Supposons que les décisions et critiques de la justice (11) aient acquis petit à petit une réputation d’être pertinentes et impartiales, parce que basées sur des informations bien recoupées fournies par n’importe quelle source, vérifiées par des enquêteurs expérimentés et fondées sur les lois d’airain de la démocratie et les fondamentaux qu’elle impose, qu’elles renvoient les faux démocrates à leurs études leur montrant et au monde qu’ils n’ont pas acheté leur pays; supposons aussi que l’opinion attende ce type de jugements et critiques avec autant d’impatience et de soulagement que les habitants du Sahara attendent d’accueillir la pluie, et que les mauvais démocrates les redoutent car ils savent ce que signifie pour eux l’infamie d’une mise au banc de la société pour l’injustice qu’ils organisent ou favorisent et les humiliations qu’ils font subir aux autres; si un tel travail était abattu, je suis certain que les juges de chez nous n’auraient pas perdu l’adhésion de la majorité de nos citoyens et la considération de leurs pairs étrangers, nos peuples seraient moins mal gouvernés. On doit savoir que l’histoire ancienne et récente montre que la consolidation de la démocratie occidentale a été et est encore plus l’oeuvre des juges et des professeurs que des législateurs (12).

But et structure de l’article

Le but principal de cet article c’est de montrer comment les décisions de justice peuvent contribuer à mettre un terme aux pratiques anti-démocratiques et constituer une alerte sur la menace contre la démocratie et le retour à la dictature en Afrique (13). Il a l’ambition de présenter les fondements des solutions retenues ailleurs et de faire apparaître les grandes tendances qui irriguent ces grandes démocraties qui ont le mérite d’être des précurseurs en la matière.

Je voudrais dans l’espace dont je dispose soumettre quelques réflexions sur la responsabilité, le rôle et l’autorité des décisions du juge dans une société démocratique et dire un mot sur les conséquences que j’entrevois pour l’Afrique et pour les relations avec le reste du monde si ses décisions développent comme ailleurs quelques principes et concepts que les citoyens peuvent invoquer. Pour illustrer ma thèse sur cette mission de premier plan du juge dans une société démocratique, je vais passer en revue quelques principes et concepts développés dans la jurisprudence des pays étrangers et qui font désormais partie intégrante du droit positif que les citoyens de ces pays peuvent invoquer. Seront analysés d’une part, notamment le principe d’égal traitement et de protection judiciaire effective, la règle de l’effet utile, celle de la protection de la confiance ou la prise en compte des attentes légitimes, le principe de proportionnalité, et de bonne gouvernance, avec pour objectif d’en mieux comprendre les implications concrètes pour un juge, d’autre part les défis auxquels les juges seront confrontés. Les principes et concepts susmentionnés ont largement contribué à la consolidation de la démocratie occidentale, mais ils sont, soit négligés, soit inexploités, soit inappliqués à plus grande échelle, soit simplement ignorés (14) par nos juges. C’est à partir d’un grand nombre de décisions rendues depuis quelques dizaines d’années que nous présentons cette évolution en plein essor.

La  part du juge dans la consolidation de la démocratie

Si nous admettons que la démocratie est une oeuvre collective, le corollaire c’est que le juge a bel et bien sa part de responsabilité dans l’échec ou la réussite d’une démocratie. En effet, lorsqu’une loi garantit aux citoyens des droits, le corollaire c’est leur protection effective dont le juge a traditionnellement le devoir d’assurer le respect. Car, c’est à lui qu’il revient de donner l’interprétation conforme des normes (en précisant dans quels cas il y a violation ou non) et d’assurer ainsi la protection judiciaire effective aux citoyens. Il est donc fondamental que les juges aient une bonne connaissance des principes démocratiques, de leur application et des obligations qui en découlent.

Le rôle du juge et l’autorité de ses décisions

Naturellement le juge a toujours été celui à qui tout le monde recourt pour remettre les pendules à l’heure. Son rôle traditionnel c’est de prendre des jugements qui condamnent les excès (15), réveillent ceux qui avaient besoin du choc, remettent au pas le zèle des uns et des autres, refroidissent les pulsions (16), obligent tout le monde à bannir le laxisme, stigmatisent ceux qui se servent au lieu de servir (17), contraignent chacun à la discipline et permettent à tout le monde de réfléchir et de s’adapter. Comme on le voit, un rôle de premier plan dans l’encrage de la démocratie tant il est vrai que c’est là où le continent africain a le plus de mal à briser ses chaînes. Il s’agit pour les juges d’un rôle d’éclairer la face cachée des évènements, de ne pas aller aveuglement dans le sens du vent, ni de s’empêtrer dans le noeud gordiens au lieu de le couper, de ne pas se laisser instrumentaliser comme trop de mauvais d’entre eux qui en arrivent tantôt à jouer le rôle d’avocat du régime (lorsqu’ils redoutent de perdre leur influence auprès de ce régime plus porté à sanctionner ceux qui le critiquent qu’à récompenser ceux qui le flattent) tantôt celui de procureur (contre qui le critiquent), mais de prévoir et prévenir(18). La démocratie peut seulement grandir et se consolider s’il y a de nombreux juges qui croient en un tel rôle et le jouent pleinement, car l’immobilisme c’est le plus lourd handicap des pays africains. Ce n’est là ni une mission usurpée, ni un empiètement, mais la raison même d’être des juges. L’action est de loin préférable à l’immobilisme.

Souvenons-nous que ce sont le courage et le travail abattu par des juges qui ont rendu possible l’extraordinaire progrès démocratique enregistré sous d’autres cieux. En effet, le pouvoir judiciaire est plus puissant que les medias. Il intervient un peu tard, mais efficacement. Les juges africains devraient reconnaître les tendances générales enregistrées à travers le monde et prendre des décisions qui tiennent compte de ces tendances.

Les principes et concepts développés par les juges étrangers

Ces principes constituent le minimum pour qu’on puisse parler d’une démocratie. Gr?ce à eux, les pays qui les appliquent sont devenus de eldorados pour beaucoup d’habitants de l’hémisphère sud, des espaces où les sciences et les arts prospèrent, où les architectes conçoivent et bâtissent, où l’économie fonctionne, où les échanges commerciaux sont libres, où les universités et les laboratoires scintillent, et où circulent sans entraves les idées.

Egal traitement et protection judiciaire effective

Dans l’espace de l’Union Européenne, l’application de la règle fondamentale en démocratie d’égal traitement autorise les juges de sanctionner les « wrongdoers »  sans faire la différence de leur statut. Et la protection judiciaire effective qui en est le corollaire permet aux juges de laisser peu de discrétion aux autorités administratives dans l’accomplissement de leurs actes. Plus précisément il soumet aux mêmes règles les autorités et les particuliers. Dans leur mission d’appliquer, d’interpréter et de donner effet aux principes démocratiques, les juges de la Cour Européenne de Justice ont, à maintes reprises pris des décisions dans ce sens (19), consacrant ainsi l’évolution de la responsabilité de l’Etat et l’obligation des juges de soulever d’office des questions qui touchent aux principes fondamentaux de la démocratie, sans qu’aucune autorité politique ou autre n’aie rien à redire. Si cette tendance est suivie par nos juges, leurs décisions vont jouer un rôle insoupçonné dans la consolidation de la démocratie chez nous.

La règle de l’effet utile

Cette règle inhérente à la démocratie évoque le principe en vertu duquel tout le monde doit considérer que les prescriptions contenues dans une loi ont vocation d’être exécutées. Une loi doit produire son plein effet. Il s’en suit que les autorités chargées de sa mise en oeuvre sont tenues de se conformer à ses prescriptions et de ne pas s’opposer par voie d’action ou d’abstention à leur application. Pour assurer leur effectivité, ces prescriptions doivent être également opposables à tous et invocables par tous. Ainsi au nom de l’effet utile, si telle est la condition pour que la norme démocratique ne reste pas lettre morte, les juges vont élargir leur saisine ou même accroître leurs prérogatives. En vertu de cette règle, la Cour Européenne de Justice a jugé qu’aucun argument ne peut être tiré soit des divergences linguistiques entre différentes traductions ou de la multiplicité des verbes utilisés dans l’une ou l’autre version, le sens des dispositions devant être déterminé en respect de leurs objectifs..

La protection de la confiance et la prise en compte des attentes légitimes

Ce principe fondamental en démocratie impose aux détenteurs du pouvoir ou de l’autorité un code de bonne conduite. Il évoque la noble idée d’un devoir de cohérence avec soi-même et de loyauté envers les autres. Il implique la transparence, et la bonne foi dans les rapports entre les officiels et les particuliers. En vertu de ce principe fondamental en démocratie, la légitimité et la régularité d’une mesure ne doit pas être appréciée uniquement à la lumière de la législation, mais aussi des principes fondamentaux qui forment la philosophie et le substratum communs à toutes les démocraties. Ainsi, par exemple est frustratoire et viole ce principe, une mesure qui priverait de sa liberté quelqu’un qui a exprimé une opinion critique vis-à-vis du pouvoir en place, ou celle qui suspendrait ou interdirait facilement un journal ou une radio pour ses opinions…, simplement parce qu’on ne peut concevoir une démocratie sans liberté d’expression, sans liberté d’opinion.

Le principe de proportionnalité

Ce principe limite et encadre l’action des gouvernants en démocratie. Il veut tout simplement dire que l’intensité de l’action doit être en rapport avec la finalité poursuivie. Cela signifie que lorsque les autorités disposent de plusieurs modes d’intervention, elles doivent sélectionner, à efficacité égale, celui qui laisse le plus de libertés aux citoyens. Ainsi, par exemple, en vertu de ce principe, la légalité de l’interdiction d’une manifestation est soumise à la condition que la mesure d’interdiction en question soit celle la plus adaptée et nécessaire pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis par le législateur, de sorte que lorsqu’il y a lieu de faire un choix entre plusieurs mesures, on doit recourir aux moins onéreuses et les torts infligés ne doivent pas être disproportionnels aux buts poursuivis. Par exemple, manifester son mécontentement contre un régime est acte qui ne viole aucune loi en démocratie. Mais la torture délibérée des personnes qu’on capture ou le fait de tirer à balles réelles sur les manifestants sont eux des crimes vis-à-vis desquels nul ne devrait être indifférent, et à fortiori celles ou ceux qui ont l’administration de la justice dans leurs attributions.

La bonne gouvernance

Sans la bonne gouvernance, la démocratie ne peut être qu’un leurre. Les principaux éléments de ce principe sont l’obligation de rendre compte, la transparence, l’efficience et l’efficacité, la réceptivité, la prospective, la diligence et la primauté du droit.

L’obligation de rendre compte

Dans un pays démocratique, les détenteurs du pouvoir et de l’autorité publics doivent se montrer capables et désireux de montrer en quoi leur action et leurs décisions sont conformes à des objectifs précis et convenus.

La transparence

Il n’y a pas de démocratie où l’action, les décisions et la prise des décisions des autorités quelles qu’elles soient ne soient ouvertes à l’examen d’autres secteurs, du parlement, de la société civile ou même, à certains égards d’institutions internationales. Par exemple, beaucoup d’analystes s’interrogent sur cet accord de type inédit, par lequel un gouvernement d’un Etat agressé (la RDC pour ne pas le citer) s’était arrogé le droit de faire introduire dans la partie stratégique de celui-ci des militaires de l’Etat agresseur (le Rwanda) pour remplacer les troupes nationales et bouter dehors l’ennemi non identifié, transparence oblige !

Efficience et efficacité

Dans une démocratie digne de ce nom, les administrations veillent à la protection de la qualité, notamment dans le traitement et dans les services rendus aux citoyens.

Réceptivité

Il est inimaginable que dans une démocratie les autorités publiques n’aient pas les moyens et la flexibilité voulus pour répondre rapidement à l’évolution de la société, et ne tiennent pas compte des attentes de la société civile lorsqu’elles définissent l’intérêt général et ne soient pas prêtes à faire la critique du rôle de l’Etat.

Prospective

Pour mériter le qualificatif de démocrates, les autorités publiques doivent être en mesure d’anticiper les problèmes qui se poseront à partir des données disponibles et des tendances observées, et ainsi élaborer des politiques qui tiennent compte de l’évolution des coûts et changements prévisibles (démographie, mentalité, économie,

environnement, etc.). Par exemple, après la chute du régime de Mobutu dont les tenants se servaient au lieu de servir,  M’Zee Kabila a vite pensé qu’il lui revenait d’être le Lumumba de notre génération. Il a pris des décisions dont beaucoup ont été désastreuses et dont les congolais subissent les conséquences jusqu’à ce jour. Il a provoqué des guerres dont le Congo est sorti détruit, occupé, avec la complicité active ou passive de certains compatriotes. Résultat : Est du pays durablement occupé, des milliers de morts, des dizaines des milliers de blessés, des centaines des milliers des déplacés, un nombre inconnu des femmes violées, des millions des dollars gaspillés  en dépenses militaires, un combat sans fin contre un adversaire non identifié, une coûteuse occupation, une guerre sans fin et sans résultats probants, qui a déjà déstabilisé plusieurs familles et pesé sur l’économie du pays, semé la zizanie entre les pays voisins tout en renforçant la descente aux enfers du pays, en augmentant sa virulence et sa hargne et en lui donnant pour nouveaux théâtres le Bakongo, le Bandundu… !

Diligence

Le manque de diligence par les officiels dans l’accomplissement de leurs t?ches viole le principe de bonne gouvernance. Il a été jugé que l’administration viole le principe de bonne gouvernance lorsqu’elle n’agit pas dans le délai de la loi, de même quand l’erreur n’a pas été corrigée à temps, tout comme la préparation d’un rapport dans un délai inutilement long est une faute de service qui viole ce principe.

Primauté du droit

Il ne saurait y avoir bonne gouvernance, et donc démocratie là où les autorités publiques n’appliquent pas les lois, la réglementation en toute égalité et transparence pour tout le monde. Rien ne peut justifier l’arbitraire en démocratie. Par exemple, un nombre important de magistrats congolais et ceux qui leur ont déclaré la guerre viennent de faire monter la tension d’un cran. Leur affrontement s’amplifie et tout se passe comme si l’on s’acheminait vers une guerre qui n’observe aucune règle. Dans le flot des jugements hâtifs et des commentaires subjectifs suscités par l’évènement, on a oublié qu’au nom de la bonne gouvernance, ni les torts de ceux que le gouvernement dit combattre ni les humiliations qu’ils auraient infligées aux justiciables ne sauraient justifier les mesures arbitraires prises par lui à leur encontre.

Tous ces principes que je viens de survoler ont été développés par des juges qui ont usé de leurs courage et indépendance. Ils font aujourd’hui partie intégrante du droit positif dans l’espace où ils ont été développés, et les particuliers peuvent les invoquer. Les juges les ont développés à travers l’interprétation, c’est-à-dire lorsqu’ils ont eu à préciser les conditions dans lesquelles il peut y avoir violation ou non, en enjoignant dans leurs jugements aux autorités publiques de s’impliquer dans un système qui garantit à tous une protection effective de droit, base de toute société démocratique.

Conclusion

Comme les droits de l’homme, la démocratie est un idéal qui doit être traduit en principes légaux et devoir pour chacun. Elle requiert un courage, une lutte et un sacrifice personnel et collectif. Quant à la part des juges africains, ce qu’il leur faut c’est sortir de leur immobilisme qui fait prendre au continent un retard de plus en plus difficile à rattraper. Je ne suis pas de ceux qui s’éblouissent devant tout ce que les autres continents réussissent. Mais je crois utile d’attirer l’attention sur ce qui, s’il n’a pas été à l’origine de nos difficultés me paraît de plus en plus clairement favoriser le pourrissement et empêcher le rétablissement (20) et dont il nous faut tenir désormais compte. Quelques gestes ont été posés ici et là, mais, à mon avis, rien de décisif, en tout cas pas de l’ampleur qui crée la dynamique pour changer les choses. Ce qu’on n’a pas fait à 60 millions par exemple, 1000 juges peuvent le commencer.  Même un voyage de 5000 km commence toujours par le premier pas. IL revient donc aux juges de consolider la démocratie en mouvement en Afrique, ils sont les mieux placés et les mieux indiqués pour cette mission (21).

Honorables juges, prenez des initiatives courageuses et l’histoire vous jugera bien. Celle-ci n’est d’ailleurs qu’une succession d’efforts qui ont parfois échoué, d’aspirations qui n’ont pas toujours abouti, des souhaits qui ne se sont pas totalement réalisés ou qui se sont révélés différents de ce que l’on attendait. Ayez le courage et la sagesse de faire opérer à nos pays un virage à 180 degrés. Si vous échouez, échouez en ayant osé de grandes choses, de sorte que vous ne soyez comptés parmi ces lâches qui ne connaissent ni la défaite, ni la victoire. Agissez au lieu de discourir. Le discours n’est jamais le substitut de l’action!

Faire passer le droit et le triomphe de la démocratie avant la politique ou les calculs à courte est un défi qui ne va pas sans risque, je le sais. Mais, c’est un risque salutaire aussi bien pour votre propre pays que pour l’Afrique toute entière. Un acte courageux et honnête a toujours été payant. Tôt ou tard, il a toujours été reconnu et récompensé.

(1) Un peu plus de la moitié des pays membres de l’ONU sont dirigés par des femmes et des hommes non démocrates. En Afrique particulièrement, beaucoup de chefs d’Etat qui se disent ou dont on dit qu’ils ont été  démocratiquement élus ne le sont pas souvent en réalité. En effet, sous la pression intérieure ou extérieure, ils font semblant de croire en la démocratie et feignent de la pratiquer, mais trichent autant qu’ils le peuvent et ne se mettent pas en situation de perdre le pouvoir à l’occasion d’un vote.

(2) Par exemple, le Zimbabwéen MUGABE continue à baser tout son discours sur la nostalgie, qui a du mal à toucher les cœurs des jeunes de cette nouvelle génération.

(3) Lorsqu’il avait plu à Dieu de rappeler chez lui L.D. KABILA, les fonctions de Chef d’Etat ont été transmises à Joseph KABILA sans formalisme excessif et sans que personne au Congo n’aie la possibilité de formuler la moindre objection.

(4) Le cas de la Mauritanie.

(5) Au Togo et plus récemment au Gabon. Ces deux régimes sont-ils représentatifs et nationaux ou bien ne sont-ils que des créatures pour assurer la sécurité des anciens détenteurs du pouvoir, de leurs familles et de leurs biens ?

(6) Les élections sont un moment de confrontation, certes, mais c’est surtout un moment où on doit discuter de l’avenir de son pays. Ainsi, le devoir de débattre, la liberté d’avoir accès égal et équilibré aux médias doivent être garantis. C’est une grave violation du droit de vote des électeurs lorsque les listes électorales sont gonflées ou dégonflées, lorsque l’accès aux medias est limité, lorsque la campagne électorale n’est pas libre, et lorsqu’il n’y a pas une administration électorale neutre et impartiale, ni une surveillance indépendante et efficace du scrutin jusqu’à la proclamation des résultats.

(7) Tant qu’il nous sera donné de voir sous leur règne l’armée et les forces de sécurité jouer un rôle démesuré, la sécurité de tous pas assurée, se développer l’intolérance, l’insécurité accroître avec le crime et la corruption, des fonds publics indispensables au développement affluer en masse dans des comptes secrets, nous ne pourrons dans aucune langue de la terre appeler de tels dirigeants de vrais démocrates.

(8) Dans beaucoup de pays africains, les élections ont eu pour ambition de résoudre le problème de légitimité, ramener la paix dans les esprits, recoller les morceaux et  réconcilier les différentes composantes de la société. Il est clair que dans beaucoup de pays aussi elles n’y sont pas parvenues et tout aussi clair, à mon avis, qu’on perd le temps à chercher la solution dans cette direction. Persévérer dans cette voie ne fait qu’enfoncer l’Afrique dans la crise. Je pense qu’il faut regarder la réalité en face et se résoudre à explorer une autre voie, oser quelque chose de différent.

(9) Est-il réaliste de pronostiquer que la chance ou la bonne volonté des dirigeants aidant, la démocratie africaine se consolidera ? Tous les experts consultés nous ont avertis qu’aucun chef d’Etat n’a jamais fait des concessions sérieuses sans qu’il y soit contraint d’une façon ou d’une autre!

(10) Nous y reviendrons dans les développements qui vont suivre

(11) On a vu en Belgique la simple critique du Premier président de la Cour de Cassation à l’endroit du Gouvernement Leterme I dans l’affaire Fortis faire tomber celui-ci !

(12) R.C. van Caeneghem, Judges, Legislators and Professors, Goodhart lectures 1984-1985, Cambridge 1987, p.67; Walter van Gerven, The case-law of the European Court of Justice and National Courts as a contribution to the Europeanisation of Private Law, Private Law in Europe II: Torts, Reader and Course Book,.1996-1997, p.377.

(13) La justice est le cœur même de la démocratie.

(14) Y a t- il une différence entre celui qui ne lit pas et celui qui ne sait pas lire ? De même, celui qui n’applique pas  les principes  n’est pas différent de celui qui les ignore !

(15) On se souviendra encore longtemps de la violence avec laquelle les manifestations post- électorales ont été réprimées en RDC notamment avec les adeptes de Bundu Diakongo, ou au Gabon…. Les forces de sécurité dans un pays démocratique ne peuvent pas se permettre de tels actes. Les lois les interdisent, la démocratie ne les permet pas et ne  les accepte pas, les juges les sanctionnent. L’entraînement reçu par ces forces le met en condition de contenir toute manifestation, fut-elle hargneuse et violente, sans tuer, ni torturer !

(16) Dans un pays démocratique, la police et les forces de sécurité représentent l’ordre et doivent le maintenir. Pour peu que le pouvoir tolère leur brutalité, il transgresse aussi la loi et en démocratie la loi ne protège pas ceux qui la transgressent qui qu’ils soient et les juges sont là pour le leur rappeler.

(17) En démocratie, les corrupteurs et corrompus sont rejetés par la société, sévèrement sanctionnés par les lois et  tribunaux, parce que la corruption est traité comme un crime contre la nation.

(18) On l’a presque oublié, un régime finit un jour, mais la justice, elle, existera, conservera et accroîtra      son influence et son poids tant ils seront nombreux à croire en elle. J’entends déjà certains objecter que j’imagine là une extraordinaire République des juges. L’objection n’est pas fondée. A mon humble avis, l’autre voie, l’autre solution c’est le contraire de l’immobilisme, de l’indifférence coupable.

(19) Voyez par exemple, joined cases C-6/90 and C-9/90 Andrea Francovich v. Italian Republic and Danila Bonifaci and others v. Italian Republic (1991) ECR I-5357

(20) En démocratie, il arrive aux électrices et électeurs se tromper et de porter au pouvoir un parti, une femme, un homme qui n’est pas un démocrate et qui conduit son pays dans la mauvaise direction, voire dans l’impasse. Si en démocratie, le peuple a ce droit de se tromper, il a le devoir de corriger ses erreurs. Il faut le dire et l’écrire ! C’est notre métier en tant que chercheurs.

(21) Si les medias, les ONG, la société civile joue le rôle de dénonciateurs, mais celui qui a le véritable pouvoir, c’est le juge.

OTTAWA (AFP) - samedi 07 novembre 2009 – 23h44 – La police fédérale canadienne a arrêté un immigré rwandais vivant à Windsor, dans le sud de l’Ontario (est), et l’a présenté samedi devant un juge pour l’inculper d’acte de génocide, a-t-on appris de sources judiciaires.

Jacques Mungwarere, 37 ans, a été arrêté vendredi par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au terme d’une enquête de six ans ayant mené les policiers au Canada, aux États-Unis et au Rwanda.

« M. Mungwarere est soupçonné d’avoir commis un acte de génocide dans la préfecture de Kibuye, dans l’ouest du Rwanda, durant le génocide de 1994″, a indiqué à l’AFP, le sergent Marc Ménard de la GRC.

L’accusé a été présenté à un juge samedi à Ottawa et son procès devrait s’ouvrir le 12 novembre prochain dans la capitale canadienne.

C’est un citoyen qui a alerté les policiers, a précisé la GRC.

« Les personnes qui commettent des crimes haineux de cette nature ne sont pas les bienvenus au Canada » a affirmé linspecteur Ron Charlebois, officier responsable de la Section des crimes de guerre de la GRC dans un communiqué.

« Nous ferons tout en notre pouvoir, avec les ressources dont nous disposons, pour empêcher ces personnes de vivre en toute impunité dans notre pays », a-t-il ajouté.

Jacques Mungwarere est la deuxième personne à être accusée de crimes de guerre au Canada, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dite de « compétence universelle », promulguée en octobre 2000.

Au mois de mai dernier, Désiré Munyaneza avait été reconnu coupable à Montréal d’avoir participé au génocide, perpétré des viols et tué des civils dans la préfecture de Butare entre avril et juillet 1994, ainsi que d’avoir dirigé l’une des principales milices qui établissait des barrages de la mort dans cette région du sud du Rwanda. Il a dernièrement été condamné à la prison à vie sans possibilité de remise en liberté avant 25 ans.

L’avocat de Munyaneza, Me Richard Perras, qui a annoncé qu’il ferait appel de cette condamnation, s’est étonné de l’arrestation de M. Mungwarere.

« J’avais l’impression qu’il (le ministère public) attendrait la décision de l’appel avant de se relancer dans l’aventure », a-t-il dit à l’AFP.