Par Engunda Ikala, Juriste

Le parlement congolais

La mise en place d’un état de droit implique entre autre le déroulement des élections libres et transparentes. C’est une étape cruciale afin de s’assurer que les gouvernants seront l’émanation de la volonté du peuple. Par la suite, pour s’assurer que cette démarche soit conforme aux principes démocratiques, on vote des lois, telles que Loi électorale et la constitution et enfin, afin de s’assurer de l’application de ses lois, régissant les élections, on crée une commission électorale indépendante. Aux regards de ce qui s’est passé en RD Congo, préalablement aux élections, nous pouvons dire en toute objectivité que l’aspect législatif de la démarche a été respecté. Nous avons une constitution, une loi électorale et nous avons une commission électorale indépendante. Par contre, sur le plan de l’application, je crois nous avons connu et nous connaissons encore des failles qui risquent en 2011, si elles ne sont pas résolues, discréditer l’exercice cruciale que constitue les élections. Pour soutenir ce point de vue, je prendrais la situation de la « double nationalité » qui sévit à l’Assemblée nationale depuis quelques années. En effet, selon l’article 9 de la Loi électorale seules les personnes ayant la nationalité congolaise peuvent se présenter aux élections législatives. Toutefois, après cet exercice, l’on s’est rendu compte que certains élus avaient une autre nationalité, j’insiste sur le fait qu’ils ont une « autre nationalité » et non « une double nationalité » comme certains l’affirment, car ce statut n’existe pas en RD Congo. En effet, selon l’article 10 de la constitution, la nationalité congolaise est une et exclusive, c’est-à-dire que la nationalité congolaise ne peut être tenue en concurrence avec une autre nationalité. De ce fait, si une personne détient une autre nationalité, la nationalité congolaise disparaît automatiquement. Nous avons donc affaire, légalement, à des étrangers.

Ainsi, face à cette situation, l’Assemblée nationale, en date du 12 février 2007 avait, à l’issue d’un compromis politique, adopté un délai de grâce de 3 mois afin de permettre aux politiques congolais, notamment les élus, d’opérer un choix entre la nationalité congolaise ou étrangère afin de se conformer aux dispositions de la Constitution en son article 10, jusqu’à aujourd’hui aucune suite n’a été réservée à cette délicate question. Le moratoire prenait fin 12 mai 2007. De ce fait, nous pouvons conclure objectivement que l’assemblée fonctionne dans l’inconstitutionnalité, pour ne pas l’illégalité, permanente.

Cette situation devrait, je crois, interpeller chacun de nous sur la crédibilité de la CEI et d’une certaine classe politique. En effet, puisque la nationalité congolaise ne peut pas être tenue en concurrence avec une autre nationalité, posons-nous la question de savoir comment ses étrangers ont-ils pu remplir, auprès de la CEI, la condition d’éligibilité que constitue la nationalité congolaise exiger dans la loi électorale ? La réponse à cette question ne peut être que, soit ses étrangers ont présenté des documents falsifiés ou non-valides  (Passeport) auprès de la CEI, ce qui constitue de ce fait une fraude, soit ils ont été honnêtes et ont présenté leurs vrais documents établissant leur nationalité étrangère et que malgré cette information, la CEI les auraient inclus dans la liste des candidats, ce qui indique qu’il y a une faille dans le travail de cette institution.

Les choses sont claires, soit une grande partie de l’Assemblée nationale ont commis une fraude lors de la mise en candidature (escroquerie) tel que stipulé l’article 98 du Code Pénal, soit la Commission électorale indépendante les a inscrit en contravention de sa loi cadre (loi électorale). De ce fait, je me dois de conclure, en toute objectivité, que soit certains députés sont des fraudeurs conscients, c’est-à-dire qu’ils ont commis un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir un consentement, avec l’intention d’échapper à l’exécution de la loi, soit ou la CEI est incompétente.

Dans un deuxième temps, puisque nous savons que certains députés sont légalement des étrangers, la logique serait que ces personnes ne soient pas éligibles pour élection en 2011, car ça n’aurait aucun sens de mettre dans la liste des candidatures des gens dont nous avons établi la nationalité étrangère. Je dis « établit » avec beaucoup de réserve, car je ne possède pas la liste officielle des députés ayant la nationalité étrangère, mais je suppose que puisqu’il y a eu un moratoire sur le sujet cela signifie que ces personnes existent.

Pour mettre un terme à cette situation, le parlement devrait établir sans plus tarder une commission parlementaire qui va nous proposer des amendements à la constitution et à la loi électorale. cela y va de la crédibilité des prochaines élections.

Mais à mon humble avis, on devrait accorder aux congolais d’origine la double nationalité et que ceux-ci devraient abandonner la concurrente s’ils souhaitent se présenter à des élections législatives, présidentielles et pour obtenir certains postes sensibles. Mais vous pouvez proposez mieux !